Conditions générales de vente — Options payantes

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par OZHI SARL, éditrice du site ozannonces.ma sous la marque ÔZAnnonces (coordonnées complètes dans les mentions légales), d'options de visibilité associées à une annonce publiée sur ce site. Le dépôt d'une annonce standard reste gratuit.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et s'appliquent à toute commande d'option payante. En passant commande, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter ; cette acceptation est recueillie expressément avant la confirmation de la commande.

Est « consommateur », au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, toute personne physique ou morale qui acquiert un service pour la satisfaction de ses besoins non professionnels. L'article 5 (droit de rétractation) ne bénéficie qu'aux consommateurs.

2. Options et prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; une modification ultérieure des tarifs ne s'applique pas aux commandes déjà validées.

Ces options améliorent la présentation ou le classement de l'annonce. Elles ne garantissent aucun nombre de vues, de contacts ni de ventes. Les critères de classement sont décrits dans les CGU.

3. Commande et paiement

L'utilisateur choisit l'annonce et l'option, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (option, durée, prix TTC). La commande est conclue lorsqu'il accepte les présentes CGV, valide sa commande et règle le prix. Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse e-mail du compte, et une facture est disponible dans l'espace personnel.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, virement…. Le paiement est opéré par BMCE.

4. Exécution

L'option est activée immédiatement après confirmation du paiement et s'applique à l'annonce choisie, pour la durée achetée, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 5 pour les consommateurs. Elle prend fin à l'issue de cette durée ou au retrait de l'annonce, selon l'événement qui survient en premier.

5. Droit de rétractation (consommateurs)

Délai. Conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08, le consommateur dispose de 7 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il peut le faire en écrivant à contact@ozannonces.ma ou par courrier à OZHI SARL, Bd Massira 20000 Casablanca, en indiquant clairement sa décision et sa commande. Ce délai est porté à 30 jours lorsque les informations que le fournisseur doit confirmer par écrit au consommateur ne lui ont pas été communiquées dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai. Comme l'option est activée dès le paiement, le consommateur qui souhaite son activation immédiate doit la demander expressément avant de payer, en cochant une case distincte prévue à cet effet. En cochant cette case, il reconnaît que :

• l'exécution du service commence avec son accord avant la fin du délai de rétractation de 7 jours ;
• conformément à l'article 38 de la loi n° 31-08, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois l'exécution commencée.

S'il ne coche pas cette case, l'option n'est activée qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Remboursement. En cas de rétractation valable, OZHI SARL rembourse les sommes versées sans retard excessif et au plus tard 15 jours après avoir reçu la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de OZHI SARL, Bd Massira 20000 Casablanca, contact@ozannonces.ma
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Option commandée : …………………………………………
Commandée le : …………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………

6. Annonce refusée, retirée ou option défaillante

• Annonce refusée avant l'activation de l'option : le prix de l'option est intégralement remboursé.
• Annonce refusée, suspendue ou supprimée après l'activation pour non-respect des CGU ou de la charte de civisme : l'option payée n'est pas remboursée.
• Annonce retirée à la demande de l'utilisateur : aucun remboursement n'est dû sur la période déjà écoulée.
• Option non exécutée ou mal exécutée du fait de OZHI SARL (par exemple en cas de dysfonctionnement du site) : l'option est prolongée à due concurrence ou, à défaut, remboursée au prorata de la durée non exécutée.

7. Droits du consommateur

Indépendamment de toute garantie commerciale, le consommateur conserve les droits que lui reconnaît la loi n° 31-08 précitée. Pour les faire valoir, il peut écrire à contact@ozannonces.ma.

8. Données personnelles

Les données collectées pour traiter la commande sont utilisées conformément à la loi n° 09-08 et à notre politique de confidentialité.

9. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@ozannonces.ma, par téléphone au +212 520 282 039 ou par courrier à Bd Massira 20000 Casablanca. Si elle n'aboutit pas, le consommateur peut s'adresser à une association de protection du consommateur ou déposer une réclamation sur le portail du consommateur du ministère chargé du commerce, ou saisir la juridiction compétente.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux marocains sont compétents (Casablanca), sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.